Conditions d’utilisation eSeaClear

22 juillet 2012

Cet Accord définit les termes et conditions qui s'appliquent à votre accès et utilisation du site web Internet www.eseaclear.com ("eSeaClear") (ainsi qu’à toutes les pages Web connexes), lequel est la propriété et est exploité par la société eSeaClear Inc. à Antigua-et-Barbuda. En utilisant eSeaClear, vous acceptez donc d'être lié par les termes et conditions du présent Accord, ainsi que par ceux de la Politique de confidentialité eSeaClear.

eSeaClear Inc. peut modifier cet accord de temps à autre. Toute modification au présent Accord sera affiché sur le site Web de eSeaClear. En outre, l’Accord indiquera toujours la date de la dernière révision. Vous êtes réputé accepter, et donc vous consentez par la présente, à être lié par les modifications de l'Accord lorsque vous utilisez le Service une fois que les changements sont publiés sur le site Web.

Déclaration des droits et responsabilités

En utilisant les informations, les outils, les caractéristiques et les fonctionnalités qui sont disponibles sur eSeaClear (le «Service»), vous êtes lié par le présent Accord et ce, que vous soyez un "visiteur" (ce qui signifie que vous naviguez simplement sur le site web eSeaClear) ou que vous soyez un "utilisateur" (ce qui signifie que vous vous êtes inscrit sur eSeaClear). Le terme «vous» ou «utilisateur» désigne donc tant un visiteur qu’un utilisateur. Le terme «nous» désigne eSeaClear Inc. Si vous souhaitez devenir un utilisateur ou encore pouvoir utiliser le Service, vous devez lire cet Accord et signifier que vous l’acceptezau cours du processus d'inscription.

Vous ne pouvez pas utiliser le Service et accepter cet Accord si vous n'avez pas l'âge légal pour conclure un contrat avec eSeaClear Inc.

Si vous acceptez cet Accord, vous déclarez avoir la capacité d'être lié par celui-ci ou, si vous agissez au nom d'une société ou d'une entité, que vous avez le pouvoir de lier cette entité. Avant de poursuivre, veuillez imprimer ou enregistrer une copie de l’Accord pour vos dossiers personnels.

Confidentialité et informations personnelles

Pour plus d'informations sur les pratiques au niveau de la protection des données de eSeaClear Inc., veuillez lire la Politique de confidentialité eSeaClear, laquelle fait également partie du présent Accord. Cette politique explique la façon dont eSeaClear Inc. traite vos informations personnelles lorsque vous accédez eSeaClear et que vous utilisez le service. La politique peut être mise à jour de temps à autre à notre discrétion. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site web.

Description du Service

Le service permet aux utilisateurs de gérer l’information relative à leurs navires, armes à feu, passagers et membres d’équipage («Itinéraire détaillé»), en plus de faciliter la notification préalable des arrivées et des départs et de fournir des informations relatives à l’itinéraire de voyage aux autorités gouvernementales des pays participants ("Notification de voyage"). La publication de notifications préalables à l'arrivée en utilisant eSeaClear devrait faciliter et augmenter la rapidité au niveau des procédures gouvernementales de dédouanement pour les utilisateurs. Dans le cadre du Service, eSeaClear Inc. se réserve le droit de fournir du matériel promotionnel en lien au Service, au voyage, au tourisme et par rapport au yachting aux utilisateurs via eSeaClear (et ce, basé sur les informations de mouvement de navire anonyme).

Les informations du compte

Vous êtes responsable de vous assurer de la confidentialité de votre mot de passe, lequel, tout comme votre adresse courriel, vous permet d'accéder au Service. Ce nom d'utilisateur et votre mot de passe, ainsi que d'autres informations de contact que vous fournissez, constituent les «Informations du compte».

En nous fournissant votre adresse courriel, vous recevrez tous les avis par voie électronique à cette adresse, y compris le courriel d'activation du compte. Vous êtes responsable de mettre à jour ou de modifier cette adresse lorsque nécessaire. Les avis seront transmis en format HTML (ou, si votre système ne prend pas en charge le format HTML, ils seront en texte brut) dans le texte du courriel ou via un lien qui vous mènera vers la page appropriée sur notre site Web, lequel est accessible peu importe le standard disponible et associé à votre navigateur Internet.

Si vous avez connaissance de toute utilisation non-autorisée de votre “Informations de compte”, veuillez immédiatement en informer eSeaClear Inc. à l'adresse courriel suivante: support@eseaclear.com.

Votre utilisation du Service

eSeaClear Inc est en mesure de vous fournir ce Service grâce à l’obtention de dossiers précis. Comme condition d’utilisation du Service, vous déclarez et garantissez que:

1. vous êtes au moins âgé de 18 ans;
2. vous possédez la capacité légale de créer une obligation juridique contraignante;
3. vous utiliserez le Service uniquement en stricte conformité avec le présent Accord;
4. vous utiliserez uniquement le Service pour effectuer les notifications légitimes pour lesquelles vous êtes légalement autorisé à agir, qu’elles vous concerne vous ou d’autres personnes à votre charge, y compris, mais sans s’y restreindre, le fait de fournir des renseignements personnels sur les personnes qui sont des membres d'équipage ou des passagers se trouvant à bord du navire;
5. le cas échéant, vous informerez toute personne au sujet des modalités et conditions qui s'appliquent aux notifications que vous avez faites en leur nom, y compris toutes les règles et restrictions qu’elles impliquent;
6. toutes les informations que vous avez fournies sont vraies, exactes, à jour et complètes; et
7. vous protégerez les renseignements et les informations de votre compte et serez le seul responsable d’en assurer la supervision et de vous assurer de toute utilisation de votre compte, qu’elle ait soit par vous-même ou quelqu'un d'autre que vous.

Nous avons le droit de refuser l’accès au Service, à notre entière discrétion, à quiconque, et ce, à tout moment et pour n'importe quelle raison, y compris, mais sans s’y restreindre, pour une violation de cet Accord.

Votre accès et utilisation du Service peuvent être interrompus, de temps à autre, pour une ou plusieurs raisons, notamment le mauvais fonctionnement de l'équipement, la mise à jour périodique, la maintenance ou la réparation du Service ou encore quelqu’autres actions que eSeaClear Inc., à sa seule discrétion, peut choisir d’effectuer. Nous ne garantissons pas l'accès ou l'utilisation du Service.

Suggestions et transfert de droits

Vous acceptez que eSeaClear Inc. puisse utiliser vos informations, suggestions ou idées («Suggestions») de quelque façon que ce soit, y compris au niveau des modifications futures du Service, d'autres produits ou services, de matériel publicitaire ou de marketing. Par la présente, vous acceptez donc de transférer, céder et transmettre à eSeaClear Inc. tous les droits, titres et intérêts de ces Suggestions.

Vous reconnaissez et acceptez que les Suggestions sont non-confidentielles et non-exclusives à votre personne. Nous ne prenons et n’assumons aucune responsabilité en ce qui a trait aux Suggestions que vous affichées ou qui nous sont soumises. Rien ne nous oblige à utiliser vos Suggestions ou encore à afficher vos commentaires. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de déterminer quelles Suggestions seront utilisées par eSeaClear et quels commentaires seront publiés sur eSeaClear. Si vous n'acceptez pas ces termes et conditions, veuillez ne pas nous fournir de Suggestions.

Vous êtes entièrement et exclusivement responsable de la totalité du contenu de vos Suggestions. Il vous est interdit d'utiliser le Service pour afficher ou transmettre: (a) tout matériel illégal, menaçant, diffamatoire, obscène, pornographique, ou tout autre matériel ou contenu qui violerait les droits de publicité et / ou la vie privée ou toute autre loi; (b) tout matériel ou contenu commercial (y compris, mais sans s’y restreindre, la sollicitation de fonds, de la publicité, ou la commercialisation de tout bien ou service), et (c) tout matériel ou contenu qui enfreint, détourne ou viole les droits d'auteur, marques de commerce, droits de brevet ou autre droit de propriété d'un tiers. Vous serez le seul et unique responsable dans le cas où des dommages résultant de toute violation des restrictions ci-dessus sont causés, à nous ou à un tiers, ou encore dans le cas où tout autre préjudice résulte de votre Suggestion ou commentaire sur eSeaClear.

Les droits que vous nous accordez

Sans restreindre la disposition relative aux Suggestions, en soumettant votre Itinéaire détaillé ou tout autre contenu à eSeaClear Inc. via le Service, ce contenu devient alors la propriété de eSeaClear Inc. aux seules fins de fournir le Service. eSeaClear Inc. peut donc utiliser et stocker le contenu, mais seulement en vue de vous fournir le Service. Vous nous accordez le droit de fournir l’information aux autorités gouvernementales pertientes aux fins du Service. En soumettant l’information concernant votre Itinéraire détaillé et tout autre contenu à eSeaClear Inc., vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de le soumettre à eSeaClear Inc. pour qu’il soit utilisé à cette fin, sans aucune obligation de eSeaClear Inc. à payer de frais ou d'autres restrictions. eSeaClear n'est pas responsable et n'a aucun contrôle ni autorité sur toute utilisation qu’une agence ou autorité gouvernementale peuvent faire de tout matériel, contenu ou des informations que vous avez fournies lors de votre utilisation du Service.

Activités interdites

Le contenu ainsi que les informations que l’on retrouve dans le Service, tout comme l'infrastructure utilisée pour fournir de tels contenus et informations, est notre propriété ou encore celle de nos fournisseurs et prestataires. Par la présente, vous acceptez de ne pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, désosser, exécuter, reproduire, publier, licencier, créer des œuvres dérivées, transférer, vendre ou revendre toute information, logiciel, produit ou service obtenu à partir ou via le Service.

En outre, vous acceptez de ne pas: (a) utiliser le Service ou son contenu à des fins commerciales; (b) effectuer quelque notification spéculative, erronée ou frauduleuse que ce soit; (c) accéder, surveiller ou copier tout contenu ou information du Service à l'aide d’un robot, spider, scraper, ou tout autre moyen automatisé, ou encore tout autre processus manuel, peu importe l’objectif, sans avoir obtenu notre autorisation expresse et écrite au préalable; (d) violer ou contourner les restrictions du Service ou prendre quelque autre mesure pour empêcher ou limiter l'accès au Service; (e) prendre quelque mesure que ce soit qui impose, ou puisse imposer, à notre discrétion, une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure; (f) créer un hyperlien profond relatif dirigé à toute partie du Service (y compris, sans toutefois s’y restreindre, le trajet d'achat pour tout service de voyages) peu importe le but, sans avoir obtenu notre autorisation expresse et écrite au préalable, ou (g) lier, copier ou incorporer une partie du Service dans tout autre site Web sans avoir obtenu notre autorisation écrite préalable.

ESEACLEAR INC N’ASSURE ET NE GARANTIT PAS QU’EN UTILISANT LE SERVICE VOUS AUREZ RESPECTÉ TOUTES LES LOIS ET EXIGENCES REQUISES PARA LA JURIDICTION DANS LAQUELLE VOUS DÉSIREZ ENTRER. IL EST VOTRE DEVOIR ET VOTRE RESPONSABILITÉ À VOUS SEUL DE VOUS ASSURER QUE VOUS ET TOUTE AUTRE PERSONNE À BORD AYEZ EN VOTRE POSSESSION TOUS LES VISAS ET AUTRES DOCUMENTS DE VOYAGE OU AUTORISATIONS QUI SOIENT REQUIS POUR VOUS PERMETTRE D’ENTRER LÉGALEMENT DANS LA JURIDICTION. L'UTILISATION DU SERVICE NE GARANTIT PAS QUE VOUS SOYEZ AUTORISÉ À ENTRER DANS UNE JURIDICTION.

Exonération de Déclarations et garanties

Le contenu et tous les produits et services qui sont associés ou fournis par le Service vous sont fournis «tels quel» et «tels que disponibles». eSeaClear Inc. ne fait aucune représentation ou garanties, expresses ou implicites, quant au contenu ou à l'exploitation de eSeaClear ou du Service. Vous convenez expressément que votre utilisation du Service est à votre propre risque.

eSeaClear Inc. ne fait aucune représentation ou garanties, expresses ou implicites, concernant l'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité du contenu disponible sur eSeaClear ou du Service, ou encore du contenu de tout site Web ou informations qui constituerait une tierce partie. De plus, nous déclinons expressément toute garantie de non-contrefaçon ou d'adéquation à un usage particulier. eSeaClear Inc. ne fait aucune représentation ou garantie comme quoi le contenu ou les services qui peuvent être disponibles via le Service sont exempts de possibles attaques virales ou d'autres code ou routines de programmation informatique qui contiennent des propriétés contaminantes ou destructrices ou qui sont destinées à causer des dommages ou à intercepter ou exproprier clandestinement tout système, données ou informations personnelles.

eSeaClear Inc. ne fait aucune représentation, ou garanties, expresses ou implicites, quant à l'utilisation, la divulgation, la conservation ou la destruction de vos informations, y compris vos renseignements personnels, par toute autorité gouvernementale à qui vous soumettez une Notification de voyage. eSeaClear Inc. n'est pas responsable des actes ou omissions de toute autorité gouvernementale.

Limitations de responsabilité de eSeaClear Inc.

En aucun cas eSeaClear Inc. peut être tenu responsable envers vous ou quelque tierce partie, que ce soit au niveau d’un contrat, d’une garantie, d’un délit (y compris la négligence) ou autre, de tous dommages indirects, spéciaux, incidents, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ou encore des dommages-intérêts ayant causés une perte économique, une perte de profits, de revenus ou d'affaires, résultant en tout ou en partie de votre accès à eSeaClear, de votre utilisation du Service ou du présent Accord, et ce, même dans le cas où eSeaClear Inc. aurait été avisé de la possibilité de tels dommages. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Accord, la responsabilité de eSeaClear Inc. envers vous, pour quelque cause que ce soit et quelle que soit la forme de l'action, sera à tout moment limitée à US $ 500.00 (cinq cents dollars des États-Unis).

Vous convenez que les limites de la responsabilité de eSeaClear Inc. constituent une répartition raisonnable des risques entre vous et eSeaClear Inc. et qu'elles s’avèrent une condition fondamentale du présent Accord et une base essentielle en fonction de laquelle les parties ont conclu le présent Accord.

Sans restreindre la généralité des considérations qui précèdent, en aucun cas eSeaClear Inc. ne pourra être tenu responsable envers vous, ou un tiers, pour tout dommage indirect, spécial, incident, consécutif, exemplaire, liquidé ou punitif, ou encore des dommages-intérêts ayant causés une perte économique, une perte de profits, de revenus ou d'affaires, découlant de l'utilisation, du stockage, de la conservation ou de la divulgation de vos informations par les autorités gouvernementales qui ont reçu votre Notification de voyage.

Votre Indemnisation de eSeaClear Inc.

Vous devez défendre, indemniser et exonérer eSeaClear Inc. et ses affiliés, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, actionnaires, concédants de licence, partenaires, agents et employés, et contre toutes réclamations et dépenses, y compris, mais sans s’y restreindre, les frais d'avocat, en tout ou en partie découlant de ou attribuables à toute utilisation ou non-utilisation du Service ou de toute violation du présent Accord de votre part.

Mettre fin à votre relation avec eSeaClear Inc.

Le présent Accord continuera à s’appliquer jusqu'à sa résiliation par vous ou eSeaClear Inc., tel qu'énoncé ci-dessous. Si vous voulez mettre fin à votre utilisation du Service, vous pouvez effectuer la fermeture de votre compte, comme suit:

1. Connectez-vous à votre compte eSeaClear.
2. Cliquez sur le lien Compte.
3. Cliquez sur le bouton "SUPPRIMER MON COMPTE".
4. Cliquez sur le bouton "OUI" pour confirmer.
5. Votre compte sera fermé et votre capacité à vous identifier sera désactivée immédiatement. Les données de votre compte eSeaClear seront supprimées dans les 48 heures (sous réserve de notre Politique de confidentialité).

En outre, eSeaClear Inc. peut, à tout moment, suspendre ou immédiatement cesser de vous fournir le Service pour une raison quelconque. Vous serez alors averti par eSeaClear Inc. d'une telle suspension ou résiliation:

1. si vous avez violé une disposition du présent Accord (ou agit d'une manière qui démontre clairement que vous n'avez pas l'intention ou que vous n'êtes pas en mesure de vous conformer aux dispositions du présent Accord); ou
2. si eSeaClear Inc., à sa seule discrétion, estime qu'il est nécessaire de le faire d’un point de vue légal (par exemple, dans le cas où le fait de vous donner accès au service est ou devient illégal).

Loi applicable et Forum pour les litiges

Le présent Accord, et votre relation avec eSeaClear Inc. en vertu du présent Accord, seront régis par les lois de Antigua-et-Barbuda, sans égard à au conflit ou au choix des lois. Tout différend avec eSeaClear Inc. ou ses dirigeants, administrateurs, employés, agents ou sociétés affiliées, découlant de ou en relation avec cet Accord, doivent être réglés selon les Règles d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (le «Règlement»), sauf en cas de danger imminent, exigeant une injonction temporaire ou préliminaire, auquel cas eSeaClear Inc. pourra requérir une telle mesure auprès d’un tribunal ayant juridiction sur les parties. Un arbitre est nommé conformément aux Règles. Le lieu de l'arbitrage sera Antigua-et-Barbuda et la langue de l' arbitrage sera l'anglais. La décision de l'arbitre sera définitive et contraignante pour les parties. L'arbitrage doit être complètement privé et confidentiel. Les frais et honoraires de l'arbitre sont assumés à parts égales entre les parties au différend.

Vous reconnaissez, comprenez et acceptez également que, à l'égard de tout différend avec eSeaClear Inc., ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés ou agents, résultant de ou liés à votre utilisation du Service ou du présent accord:

• VOUS ABDIQUEZ PAR LA PRÉSENTE AU DROIT D’AVOIR UN PROCÈS AVEC JUGE ET; et
• VOUS ABDIQUEZ PAR LA PRÉSENTE AU DROIT DE SERVIR DE REPRÉSENTANT, TEL QUE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ, OU TOUT AUTRE TITRE DE REPRÉSENTANT, OU ENCORE À PARTICIPER EN TANT QUE MEMBRE D'UN GROUPE DE DEMANDEURS, DANS TOUTE ACTION EN JUSTICE (INCLUANT, SANS TOUTEFOIS S’Y RESTREINDRE, LES ACTIONS EN RECOURS COLLECTIF) IMPLIQUANT UN TEL DIFFÉREND.

Dispositions générales

Si quelque partie ou section du présent Accord est jugée comment étant illégale, nulle ou non-exécutoire par un arbitre ou un tribunal compétent, le présent Accord, dans son ensemble, ne devient pas illégal, nul ou non-exécutoire. Seule la partie du présent Accord faisant l’object du jugement devient illégale, nulle ou inapplicable et sera dorénavant rayée du présent Accord.

Si eSeaClear Inc. n'exerce ou ne met pas en application tout droit ou recours qui est contenu dans l'Accord (ou pour lequel eSeaClear Inc. a l'avantage en vertu de toute loi applicable), cela ne constitue pas une renonciation formelle des droits de eSeaClear Inc. et ces droits ou recours seront et resteront toujours à la disposition de eSeaClear Inc.

Tous les engagements, accords, indemnités, déclarations et garanties contenues dans le présent Accord subsisteront du moment où vous accepterez le présent Accord jusqu’a sa résiliation. Toutes les exclusions et les limites de responsabilité, les lois régissantes, les exclusions de garanties, les indemnités, suggestions, et les clauses générales survivent à l'expiration ou la résiliation du présent Accord.

Le présent Accord et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord existant entre vous et eSeaClear Inc. en ce qui le concerne, et annule et remplace tous les autres accords précédents.

Tous les droits non-expressément accordés dans le présent Accord sont réservés.